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DECISION N. 18 DU 26 AVRIL 1960 CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL EXERCE EN APPLICATION DES ARTICLES 38 ET 57 DU REGLEMENT N. 4
DECISION N. 18 DU 26 AVRIL 1960 CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL EXERCE EN APPLICATION DES ARTICLES 38 ET 57 DU REGLEMENT N. 4
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (Commission européenne) , Commission européenne
- OJ : JOP_1960_045_R_0941_01
- CELEX : 31960D0716(01)
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