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Article 706-71 du code de procédure pénale, modifié par Ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016 - art. 4
Métadonnées de la publication
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
- CELEX : 72017L0541FRA_263064
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