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RESOLUTION LEGISLATIVE portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive complétant le statut de la mutualité européenne pour ce qui concerne le rôle des travailleurs (Procédure de coopération: première lecture)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , Committee on Legal Affairs (Commission du PE)
- Sujet: droit du travail , mutualité sociale , politique sociale européenne
- CELEX : 51993AP0001(05)
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