Décision de la Commission, du 28 septembre 1979, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement des positions ex 69.07 et ex 69.08 du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
