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Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010
Il existe une édition plus récente
de cette publication.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Provisional data
- CELEX : 02014R0806-20241114
- ELI : reg/2014/806/2024-11-14
- EDITION : 51adb86f-1214-11ef-a251-01aa75ed71a1
- EDITION : f4fe20ae-1db3-11ed-8fa0-01aa75ed71a1
- EDITION : 1d48519b-c866-11eb-a925-01aa75ed71a1
- EDITION : 3e7f200f-9242-11ef-a130-01aa75ed71a1
- EDITION : 872c9600-bf45-11f0-a612-01aa75ed71a1
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