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Aides d'État (articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité instituant la Communauté économique européenne, aux intéressés autres que les États membres concernant un projet d'aide britannique en faveur d'un investissement en Ecosse visant l'accroissement des capacités de production de film polyester
Aides d'État (articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité instituant la Communauté économique européenne, aux intéressés autres que les États membres concernant un projet d'aide britannique en faveur d'un investissement en Ecosse visant l'accroissement des capacités de production de film polyester
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1983_083_R_0003_01
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