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Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 28 février 1972, portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice
Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 28 février 1972, portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Représentants des gouvernements des États membres (Les États membres)
- OJ : JOL_1972_056_R_0009_007
- CELEX : 41972D0112
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