Publications Office of the EU
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine) (COM(2016)0236 – C80150/2016) – 2016/0125(COD))
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