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O.J. 99 P.10. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 533ème réunion du Comité des représentants permanents - 12.11.1969 - Demande présentée par la Communauté visant à obtenir une dérogation, au titre de l'article XXV paragraphe 5 de l'Accord général, pour certains agrumes originaires de l'Espagne et d'Israël (Doc. R/2032/69 (COMER 495), R/1695/69 (COMER 418))
O.J. 99 P.10. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 533ème réunion du Comité des représentants permanents - 12.11.1969 - Demande présentée par la Communauté visant à obtenir une dérogation, au titre de l'article XXV paragraphe 5 de l'Accord général, pour certains agrumes originaires de l'Espagne et d'Israël (Doc. R/2032/69 (COMER 495), R/1695/69 (COMER 418))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1969_0132_SEC_1969_4020_package
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