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QUESTION ECRITE NO 2395/82 DE M. DIETER ROGALLA A LA COMMISSION: APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE
QUESTION ECRITE NO 2395/82 DE M. DIETER ROGALLA A LA COMMISSION: APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ROGALLA
- Sujet: Allemagne , arrêt de la Cour (UE) , Cour de justice de l'Union européenne , douane , droit national , jurisprudence , TVA , État membre UE
- CELEX : 91982E002395
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