Publications Office of the EU
2011/722/: Décision du Conseil du 27 octobre 2011 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du comité Commerce institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité Commerce et l’établissement d’une liste de quinze arbitres
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