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Affaire 115-86: Recours introduit le 20 mai 1986 contre la Commission des Communautés européennes par l'Association des importateurs de charbon d'Irlande du Nord (Northern Ireland Coal Importers' Association)
Affaire 115-86: Recours introduit le 20 mai 1986 contre la Commission des Communautés européennes par l'Association des importateurs de charbon d'Irlande du Nord (Northern Ireland Coal Importers' Association)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1986_172_R_0004_02
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