For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION ÉCRITE E-2682/99 posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission. Décision sur un dossier en suspens en matière d'aide publique.
QUESTION ÉCRITE E-2682/99 posée par Luis Berenguer Fuster (PSE) à la Commission. Décision sur un dossier en suspens en matière d'aide publique.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , Espagne , industrie électrique , politique de la concurrence
- CELEX : 91999E002682
- OJ : JOC_2000_225_E_0191_02
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues