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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106983Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.106983Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la concurrence (Commission européenne)
- Sujet: aide de l'État , contrôle des aides d'État , Irlande
- CELEX : 52023AS106983
- IMMC : C(2023)2910/2690369
- OJ : JOC_2023_195_R_0006
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