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Rectificatif à l'avis relatif à la date d'entrée en vigueur du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 22 juillet 1975 (JO n L 359 du 31.12.1977)
Rectificatif à l'avis relatif à la date d'entrée en vigueur du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 22 juillet 1975 (JO n L 359 du 31.12.1977)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOL_1978_052_R_0034_021
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