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Question écrite n° 1419/90 de M. Adrien Zeller à la Commission des Communautés européennes. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des jugements en matière civile et commerciale entre Etats membres de la Communauté
Question écrite n° 1419/90 de M. Adrien Zeller à la Commission des Communautés européennes. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des jugements en matière civile et commerciale entre Etats membres de la Communauté
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , ZELLER
- Sujet: compétence juridictionnelle , convention intergouvernementale (UE) , Espagne , Grèce , Portugal , Royaume-Uni , État membre UE
- CELEX : 91990E001419
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