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Question écrite E-4039/09 posée par Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE) au Conseil. Spécification d'infractions
Question écrite E-4039/09 posée par Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE) au Conseil. Spécification d'infractions
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: coopération judiciaire pénale (UE) , infraction , sanction pénale
- EP : P7_QE(2009)4039
- CELEX : 92009E004039
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