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Question écrite E-012017/11 Syed Kamall (ECR) à la Commission. Violation par les pouvoirs locaux des dispositions en matière de protection de la vie privée
Question écrite E-012017/11 Syed Kamall (ECR) à la Commission. Violation par les pouvoirs locaux des dispositions en matière de protection de la vie privée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: administration locale , données personnelles , protection de la vie privée , protection des données , recensement de population , Royaume-Uni , transmission de données
- EP : P7_QE(2011)012017
- CELEX : 92011E012017
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