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Affaire C-2/92: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Queen's Bench Division de la Supreme Court of England and Wales, rendue le 14 octobre 1991 dans l'affaire La Reine contre ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, ex parte: Dennis Clifford Bostock
Affaire C-2/92: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Queen's Bench Division de la Supreme Court of England and Wales, rendue le 14 octobre 1991 dans l'affaire La Reine contre ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, ex parte: Dennis Clifford Bostock
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1992_033_R_0009_02
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