ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (deuxième chambre) du 19 juin 1996 dans l'affaire T-573/93: Manuel Francisco Caballero Montoya contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Personne assimilée à enfant à charge - Article 2 paragraphe 4 de l'annexe VII du statut - Dispositions générales d'exécution - Illégalité - Application erronée - Effet rétroactif)