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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur les évolutions en matière de falsification des médicaments et les mesures prises en application de la directive 2011/62/UE, tel que prévu à l’article 3 de ladite directive
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (Commission européenne)
- Sujet: commerce électronique , contrefaçon , distribution commerciale , marque de l'UE , médicament falsifié , protection du consommateur , trafic illicite
- IMMC : COM(2024)274 final
- CELEX : 52024DC0274
- COMNAT : COM_2024_0274_FIN
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