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Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant une base pour l’échange d’informations sur les personnes bénéficiant d’une protection temporaire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Migration and Home Affairs (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: aide aux réfugiés , Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , données personnelles , négociation d'accord (UE) , protection internationale , question russo-ukrainienne , ressortissant étranger , Suisse , échange d'information
- CELEX : 52022PC0712(01)
- IMMC : COM(2022)712 final/2
- COMNAT : COM_2022_0712_FIN2
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