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Affaire C-276/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Article 13, paragraphe 1 — Assujettis — Interprétation des termes «d’une façon indépendante» — Organisme communal — Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique — Possibilité de qualifier une telle entité d’«assujetti» au sens des dispositions de la directive 2006/112 — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE)
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