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Proposition de décision du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Proposition de décision du Conseil concernant la suspension des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement figurant dans l'accord de coopération signé le 29 avril 1997 entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord commercial , Macédoine du Nord , restriction aux échanges , sanction internationale , Yougoslavie
- COMNAT : COM_2000_0680(02)_FIN
- CELEX : 52000PC0680(02)
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