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RÈGLEMENT (CE) N° 981/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
RÈGLEMENT (CE) N° 981/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: alimentation animale , céréale , produit à base de céréales , prélèvement à l'importation , riz , Égypte
- OJ : JOL_1995_097_R_0076_077
- CELEX : 31995R0981
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