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Affaire 282-85: Recours introduit le 18 septembre 1985 contre la Commission des Communautés européennes par le Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (CDPTH), également dénommé DEFI
Affaire 282-85: Recours introduit le 18 septembre 1985 contre la Commission des Communautés européennes par le Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (CDPTH), également dénommé DEFI
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1985_270_R_0005_03
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