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QUESTION ECRITE NO 2004/80 DE LADY ELLES AU CONSEIL: POLITIQUE DE CONCURRENCE
QUESTION ECRITE NO 2004/80 DE LADY ELLES AU CONSEIL: POLITIQUE DE CONCURRENCE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ELLES DIANA , Parlement européen
- Sujet: Cour de justice de l'Union européenne , droit de l'UE , jurisprudence , politique de la concurrence , procédure administrative
- CELEX : 91980E002004
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