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Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (Commission européenne)
- Sujet: collecte de l'impôt , contribuable , dérogation au droit de l'UE , facturation électronique , Pologne , TVA , établissement
- COMNAT : COM_2022_0136_FIN
- IMMC : COM(2022)136 final
- CELEX : 52022PC0136
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