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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles$
RAPPORT - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) nº 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles - (COM(2023)0229 - C9-0134/2023 - 2023/0113(COD)) - Commission des affaires économiques et monétaires - Rapporteur: Jonás Fernández
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: aide aux entreprises , aide financière , aide à la restructuration , entreprise en difficulté , intervention financière , réserves , résolution des défaillances bancaires , société d'investissement , solvabilité financière , stabilisation économique , établissement de crédit
- EP : P9_A(2023)0344
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