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Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 16 décembre 1992, dans les affaires jointes C-144/91 et C-145/91 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel): Demoor Gilbert en Zonen NV et autres contre État belge (Taxes parafiscales — Cotisations obligatoires au bénéfice d'un Fonds de la santé et de la production des animaux)
Arrêt de la Cour (sixième chambre), du 16 décembre 1992, dans les affaires jointes C-144/91 et C-145/91 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel): Demoor Gilbert en Zonen NV et autres contre État belge (Taxes parafiscales — Cotisations obligatoires au bénéfice d'un Fonds de la santé et de la production des animaux)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1993_022_R_0006_01
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