RAPPORT sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises (13952/2019 - C9-0166/2019 - 2018/0006(CNS)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteure: Inese Vaidere

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