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ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 28 janvier 1999 dans l'affaire T-14/96, Bretagne Angleterre Irlande (BAI) contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE - Notion d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 28 janvier 1999 dans l'affaire T-14/96, Bretagne Angleterre Irlande (BAI) contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE - Notion d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/086/32
- OJ : JOC_1999_086_R_0016_01
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