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Affaire C-65/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA — Consultation du comité de la TVA)
Affaire C-65/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA — Consultation du comité de la TVA)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: déduction fiscale , exonération fiscale , TVA
- CELEX : 62011CA0065
- OJ : JOC_2013_171_R_0003_01
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