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Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence
Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord de coopération (UE) , droit de la concurrence , politique de la concurrence , signature d'accord , Suisse
- COMNAT : COM_2012_0244_FIN
- CELEX : 52012PC0244
- COM : COM_2012_290
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