Publications Office of the EU
Décision n° 1/2016 du conseil de stabilisation et d'association UE-Bosnie-Herzégovine du 9 décembre 2016 remplaçant le protocole n° 2 de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative [2017/147]
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