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AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations (COM(2022)0143 - C9-0128/2022 - 2022/0092(COD)) Rapporteure pour avis: Edina Tóth
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: droit des consommateurs , durée de vie du produit , impact sur l'environnement , information du consommateur , produit durable , publicité abusive , responsabilité du producteur , service après-vente , étiquetage
- IMMC : ENVI_AD(2023)736396
- EP : ENVI_AD(2023)736396
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