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QUESTION ECRITE no 3099/93 de Víctor ARBELOA MURU à la Commission. Élargissement du concept de subsidiarité
QUESTION ECRITE no 3099/93 de Víctor ARBELOA MURU à la Commission. Élargissement du concept de subsidiarité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ARBELOA MURU , Parlement européen
- Sujet: administration locale , administration régionale , collectivité territoriale , compétence de l'UE , compétence des États membres , droits sociaux , prise de décision , région , traité sur l'Union européenne
- CELEX : 91993E003099
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