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Affaire C-111/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Aktiebolaget NN/Skatteverket (Sixième directive TVA — Livraison de biens — Article 8, paragraphe 1, sous a) — Câble à fibres optiques reliant deux États membres situé en partie en dehors du territoire de la Communauté — Compétence fiscale de chaque État membre limitée à la longueur du câble installée sur son territoire — Non-imposition de la partie située dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental et en haute mer)
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