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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: modifications à un acte notarié de société ("maatschap") concernant la copropriété de la Communauté et du "Stichting Reactor Centrum Nederland" (RCN) du bâtiment principal commun du centre de recherches du RCN et de l'établissement de Petten du CCR Approbation par la procédure écrite C/2171/70
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: modifications à un acte notarié de société ("maatschap") concernant la copropriété de la Communauté et du "Stichting Reactor Centrum Nederland" (RCN) du bâtiment principal commun du centre de recherches du RCN et de l'établissement de Petten du CCR Approbation par la procédure écrite C/2171/70
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1970_0109_SEC_1970_3082_package
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