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Affaire C-191/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 19 avril 2010 — Société Rastelli Davide et C./Jean-Charles Hidoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Médiasucre international
Affaire C-191/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 19 avril 2010 — Société Rastelli Davide et C./Jean-Charles Hidoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Médiasucre international
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: coopération judiciaire , interprétation du droit , liquidation de société , procédure judiciaire , solvabilité financière , État membre UE
- OJ : JOC_2010_161_R_0036_02
- CELEX : 62010CN0191
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