Aides des États (Articles 92 à 94 du traité instituant la CEE) - Communication faite conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité, aux intéressés autres que les États membres, concernant certaines exonérations et réductions fiscales contenues dans la loi allemande du 28 décembre 1968, prorogée le 23 décembre 1970, relative à la taxation du transport routier de marchandises