Proposition de DÉCISION DU CONSEIL AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE À CONCLURE UN ACCORD AVEC LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission)

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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE À CONCLURE UN ACCORD AVEC LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE À CONCLURE UN ACCORD AVEC LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (présentée par la Commission)

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