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RESOLUTION CLOTURANT LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 1408/71, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ET LE REGLEMENT (CEE) NO 574/72 FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) NO 1408/71
RESOLUTION CLOTURANT LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 1408/71, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ET LE REGLEMENT (CEE) NO 574/72 FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) NO 1408/71
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’emploi et des affaires sociales (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: accident du travail , Allemagne , maladie professionnelle , politique sociale , Royaume-Uni , sécurité sociale , travailleur migrant
- CELEX : 51983AP0130
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