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QUESTION ECRITE NO 1379/83 DE M. HORST SEEFELD A LA COMMISSION: PRATIQUES CONTRAIRES A L' ESPRIT COMMUNAUTAIRE A L' OCCASION DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES D' OCCASION IMPORTES (QUESTION COMPLETANT LA QUESTION ECRITE NO 1105/83)
QUESTION ECRITE NO 1379/83 DE M. HORST SEEFELD A LA COMMISSION: PRATIQUES CONTRAIRES A L' ESPRIT COMMUNAUTAIRE A L' OCCASION DU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES D' OCCASION IMPORTES (QUESTION COMPLETANT LA QUESTION ECRITE NO 1105/83)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SEEFELD
- Sujet: concurrence , contrôle technique , droit de l'UE , entreprise privée , formalité administrative , importation , industrie automobile , infraction , juridiction , libre circulation des marchandises , position dominante , recours administratif , restriction quantitative , véhicule à moteur , échange intra-UE
- CELEX : 91983E001379
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