For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Recommandation (UE) 2024/2481 de la Commission du 13 septembre 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation des articles 21, 22 et 24 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions relatives aux consommateurs
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de l’énergie (Commission européenne)
- Sujet: application du droit de l'UE , approvisionnement énergétique , consommation d'énergie , contrat , information du consommateur , interprétation du droit , pauvreté énergétique , politique énergétique de l'UE , rendement énergétique , économie d'énergie
- OJ : L_202402481
- CELEX : 32024H2481
- ELI : reco/2024/2481/oj
- IMMC : C(2024)6331/3389654
|
pdfa2a
|
|||
| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2402481FR |
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues