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Affaire C-207/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016 — Nissan Jidosha KK/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant l’élément «CVTC» — Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée — Délai supplémentaire — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 47 — Principe de sécurité juridique)
Affaire C-207/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016 — Nissan Jidosha KK/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant l’élément «CVTC» — Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée — Délai supplémentaire — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 47 — Principe de sécurité juridique)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit des marques , industrie automobile , marque de l'UE , marque déposée , principe de sécurité juridique
- CELEX : 62015CA0207
- IMMC : ARR-C-0207-2015
- OJ : JOC_2016_314_R_0006
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