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Règlement d’exécution (UE) 2022/235 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Règlement d’exécution (UE) 2022/235 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: mesure restrictive de l'UE , personne morale , personne physique , sanction internationale , sanction économique , terrorisme
- IMMC : ST 5677 2022 INIT
- OJ : JOL_2022_040_R_0001
- CELEX : 32022R0235
- ELI : reg_impl/2022/235/oj
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