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NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/608/66 Objet : - Infraction / ITALIE — Non-respect par la République italienne de la directive de la Commission du 28 juillet 1965, portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importation pour certains produits en provenance des autres Etats membres - Proposition tendant à engager à l'encontre de l'Italie la procédure prévue à l'article 169 CEE
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