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Décision d’exécution (UE) 2025/1225 de la Commission du 24 juin 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1773 constatant, conformément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2025) 3898]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Sujet: données personnelles , flux transfrontière de données , lutte contre le crime , personne physique , pouvoirs publics , protection de la vie privée , protection des données , Royaume-Uni , échange d'information
- ELI : dec_impl/2025/1225/oj
- OJ : L_202501225
- CELEX : 32025D1225
- IMMC : C(2025)3898/4157548
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2501225FR |
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