For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Due to planned system maintenance between 21 January 16:00 CET to 22 January 09:00 CET, some functionalities on the Portal will be temporarily unavailable. We apologise for the inconvenience.
Outils
Publication detail
Home
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/789 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- CONSIL : ST_16098_2024_INIT
- IMMC : ST 16098 2024 INIT
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues